L'action civile de l'associé en droit pénal des sociétés

Éditeur: Mare & Martin
2019710 pagesISBN 9782849344316
Format: BrochéLangue : Français
Cette étude aborde l'action civile pour les associés, procédure à suivre lorsqu'ils sont victimes d'une infraction en droit pénal des sociétés. Il aborde les limites de ces actions et propose des évolutions pour l'avenir.
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