Code des sociétés et autres groupements 2023
Code des sociétés et autres groupements
26<sup>e</sup> édition 2023
Textes à jour au 18 juin 2022
Cette 26<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- le décret du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
- le décret du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires,
- l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
- l'ordonnance du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier ;
- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
