La charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif

La charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif

La charte européenne de l'autonomie locale et rapport explicatif
201048 pagesISBN 9789287167743
Format: BrochéLangue : Français

Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s'exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. Au 1er janvier 2010, la charte a été ratifiée par 44 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

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