Dissertation la femme mariée sous le régime dotal, inscription hypothécaire & biens de son mari

Dissertation la femme mariée sous le régime dotal, inscription hypothécaire & biens de son mari

Dissertation la femme mariée sous le régime dotal, inscription hypothécaire & biens de son mari
Éditeur: Hachette BNF
201640 pagesISBN 9782011320162
Format: BrochéLangue : Français

Dissertation sur la question de savoir si la femme, mariée sous le régime dotal, a besoin de prendre une inscription hypothécaire, pour conserver son hypothèque légale sur les biens de son mari, à raison des créances dérivant de ses biens paraphernaux, par M. Duport-Lavillette,...

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