Dissertation la femme mariée sous le régime dotal, inscription hypothécaire & biens de son mari

Éditeur: Hachette BNF
201640 pagesISBN 9782011320162
Format: BrochéLangue : Français
Dissertation sur la question de savoir si la femme, mariée sous le régime dotal, a besoin de prendre une inscription hypothécaire, pour conserver son hypothèque légale sur les biens de son mari, à raison des créances dérivant de ses biens paraphernaux, par M. Duport-Lavillette,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)