Précontentieux fiscal : instances de médiation pour l'entreprise et le particulier

Éditeur: Eyrolles
1992ISBN 9782212033601
Format: BrochéLangue : Français
Les litiges avec l'administration fiscale sont de plus en plus courants mais les accords difficiles à trouver. Des instances de médiation ont été mises en place afin d'éviter de recourir au juge. F. de Rocca, magistrat, a été collaborateur du médiateur de la République. J.-M. Rougié est fiscaliste auprès de ce dernier.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)