Versions papier et électronique de textes législatifs et réglementaires sur l'ensemble du droit public, comprenant plusieurs codifications officielles (codes de justice administrative, des juridictions financières, du domaine, de l'expropriation, du service public, de la voirie, minier, etc.) et des annotations de jurisprudence. Avec sur le CD-ROM des liens vers les décisions en texte intégral.