Les lois roumaines de réforme agraire devant le tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, mémoires : déposés par les parties en cause quant à l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat roumain

Les lois roumaines de réforme agraire devant le tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, mémoires : déposés par les parties en cause quant à l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat roumain

Les lois roumaines de réforme agraire devant le tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, mémoires : déposés par les parties en cause quant à l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat roumain
Éditeur: Hachette BNF
2018104 pagesISBN 9782329181226
Format: BrochéLangue : Français

Les lois roumaines de réforme agraire devant le tribunal arbitral mixte roumano-hongrois : quelques types d'affaires : mémoires déposés par les différentes parties en cause relativement à l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat roumain Date de l'édition originale : 1926 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française...

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