Code des privilèges sur meubles et immeubles : gage, revendication, séparation de patrimoine

Éditeur: Hachette BNF
201686 pagesISBN 9782013593281
Format: BrochéLangue : Français
Code des privilèges sur meubles et immeubles : gage, revendication, séparation de patrimoine... d'après les lois civiles, commerciales, criminelles et particulières / par Médéric Lecomte,... Date de l'édition originale : 1868 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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