Droit au logement : vers une obligation de résultat ?. Recht op wonen : naar een resultaatsverbintenis ?

Droit au logement : vers une obligation de résultat ?. Recht op wonen : naar een resultaatsverbintenis ?

Droit au logement : vers une obligation de résultat ?. Recht op wonen : naar een resultaatsverbintenis ?
Éditeur: Die Keure
2013ISBN 9789048616992
Format: BrochéLangue : Français

En Belgique, contrairement à l'Ecosse et à la France, l'obligation de résultat n'existe pas en matière de droit au logement. A partir de l'étude des législations française et écossaise, les auteurs proposent des solutions pour rendre plus effectif le droit constitutionnel au logement en Belgique.

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