Loi du 28 avril 1893, complément de la réforme des frais de justice : modification de certains droits d'enregistrement en matière civile, par Louis Zéglicki,... Date de l'édition originale : 1893 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...