Le droit des affaires en évolution. Vol. 14. Le contrat sans papier. Contracteren zondern papier (e-contracts). Tendensen in het bedrijfsrecht. Vol. 14. Le contrat sans papier. Contracteren zondern papier (e-contracts)
Éditeur: Bruylant
2003ISBN 9782802718383
Format: BrochéLangue : Français
Analyse le processus contractuel électronique dans le droit belge, suite aux directives européennes et aux lois du 20 octobre 2000, 9 juillet 2001. Traite de la confidentialité, de la sécurité, de l'archivage, du contrat de travail électronique et de la notion d'acte authentique électronique.
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