Nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles (Les), n° 30. Biens et matière pénale

Nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles (Les), n° 30. Biens et matière pénale

Nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles (Les), n° 30. Biens et matière pénale
2021264 pagesISBN 9791095884040
Format: BrochéLangue : Français

Un dossier consacré à l'appréhension des biens par la matière pénale. Les contributeurs étudient l'unité de la notion de biens en droit civil et en droit pénal, la protection pénale des biens incorporels ainsi que le refus de restitution par le parquet du produit de l'infraction.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)