Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
20041179 pagesISBN 9782110757234
Format: BrochéLangue : Français

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adapdation de la justice aux évolutions de la criminalité, a pour objectif de renforcer l'efficacité des règles de procédure pénale applicables à la délinquance et à la criminalité organisées : création de juridictions interrégionales spécialisées, mise en place de moyens d'investigation supplémentaires pour les officiers de police judiciaire (concernant l'infiltration des réseaux, les écoutes téléphoniques, la perquisition et la garde à vue), extension du statut de repenti, qui pourrait désormais entraîner une réduction ou une exemption de peine, introduction, dans la phase de jugement, de la comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable), qui permet à la personne mise en cause de bénéficier de peines plus faibles en échange d'une reconnaissance des faits.

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