Le droit de contester la légalité d'un acte administratif devant un tribunal peut

perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement.

C'est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu'une décision

peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie

familiale, l'interruption d'un contrat de travail ou d'un traitement médical, etc.

Une carence de l'administration à délivrer un document, à enregistrer une

demande d'asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer

des situations analogues.

Or, il est possible d'obtenir très rapidement qu'une juge prenne des

mesures remédiant aux conséquences d'une telle décision ou pratique

de l'administration. Ces procédures d'urgence sont appelées «référés

administratifs».

Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité

particulière pour les étrangères et les étrangers confrontés à une décision

ou à un acte illégal de l'administration : le référé-suspension et le référé-liberté.

Le référé «mesures utiles» peut également parfois être utilisé pour

la défense des droits des personnes étrangères.

Le Gisti et le Cicade avaient élaboré en 2003 une Note pratique intitulée

Se servir du référé-liberté et du référé-suspension afin d'expliquer à des non-spécialistes

quand et comment en faire usage. Il était temps de la refondre en

tenant compte de quinze années de jurisprudence et de pratique : c'est l'objet

de la présente note.