Thèse. Du Jugement d'expropriation et de la fixation de l'indemnité : d'après la loi du 3 mai 1841. Faculté de droit de Paris

Thèse. Du Jugement d'expropriation et de la fixation de l'indemnité : d'après la loi du 3 mai 1841. Faculté de droit de Paris

Thèse. Du Jugement d'expropriation et de la fixation de l'indemnité : d'après la loi du 3 mai 1841. Faculté de droit de Paris
Éditeur: Hachette BNF
2018356 pagesISBN 9782019296933
Format: BrochéLangue : Français

Faculté de droit de Paris. De l'Expropriation pour cause d'utilité publique et de la confiscation, en droit romain. Du Jugement d'expropriation et de la fixation de l'indemnité d'après la loi du 3 mai 1841, en droit français. Thèse...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)