Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Éditeur: LGDJ
2011168 pagesISBN 9782275028583
Format: BrochéLangue : Français

Sous la forme d'un «livre vert», la Commission européenne a lancé le 1<sup>er</sup>

juillet 2010 une vaste consultation portant sur les «actions envisageables

en vue de la création d'un droit européen des contrats». Le présent ouvrage

contient non seulement le texte de cette consultation (reproduit en annexe),

la réponse du Laboratoire d'études juridiques et politiques de l'Université de

Cergy-Pontoise (LEJEP) mais aussi un grand nombre de contributions individuelles

destinées à éclairer le lecteur. Ces contributions retracent l'histoire du projet

de création d'un droit européen des contrats, soumettent à un examen critique les

finalités de ce projet ou bien approfondissent l'étude de certains des problèmes techniques

qu'il soulève.

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