Rapport de la Commission de réflexion sur la justice : rapport au président de la République. Vol. 2. Annexes
Éditeur: La Documentation française
1997411 pagesISBN 9782110038197
Format: BrochéLangue : Français
Le travail de la commission a consisté en de nombreuses consultations : les anciens gardes des Sceaux, les anciens directeurs des affaires criminelles et des grâces, les syndicats, associations, organismes de magistrats.
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