Rapport de la Cour de cassation 1993

Éditeur: La Documentation française
1994494 pagesISBN 9782110031532
Format: BrochéLangue : Français
A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.
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