La saisine de la cour pénale internationale par le conseil de sécurité

La saisine de la cour pénale internationale par le conseil de sécurité

La saisine de la cour pénale internationale par le conseil de sécurité
2014104 pagesISBN 9783841734556
Format: BrochéLangue : Français

Le Soudan et la Libye n'ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Internationale. De ce fait, ces Etats n'ont pas accepté que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants...

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