Le contentieux administratif

Éditeur: Dalloz
1998144 pagesISBN 9782247029433
Format: BrochéLangue : Français
Etudie la construction progressive de la justice administrative distincte de la justice judiciaire; les différentes composantes de l'ordre juridictionnel administratif (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, juridictions spéciales); la nature des recours et des mesures d'urgence; les règles de procédure juridictionnelle applicables à une affaire.
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