Annales du droit luxembourgeois, n° 2

Éditeur: Bruylant
1993350 pagesISBN 9782802708322
Format: BrochéLangue : Français
Le principal dossier traite de la question de la conformité du traité de l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, à la Constitution luxembourgeoise et l'interrogation sur la procédure à suivre en vue de l'approbation de ce traité. Contient aussi un dossier sur la profession d'avocat.
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