Les droits des dessins et modèles de l'entreprise, appelés également les arts appliqués ou le design industriel, ont connu un développement exponentiel dans notre économie, tant la forme prend l'importance dans le choix du consommateur, même pour des objets utilitaires. Le Code de la propriété intellectuelle a codifié à droit constant la législation existante tout en intégrant les nouveaux textes.