Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : bilan et perspectives

Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : bilan et perspectives

Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : bilan et perspectives
Éditeur: Bruylant
2024ISBN 9782802771319
Format: BrochéLangue : Français

Un bilan des différents aspects du règlement de la propriété intellectuelle, mis en perspective avec les diverses pistes de réformes évoquées par la Commission européenne.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)