Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : bilan et perspectives

Éditeur: Bruylant
2024ISBN 9782802771319
Format: BrochéLangue : Français
Un bilan des différents aspects du règlement de la propriété intellectuelle, mis en perspective avec les diverses pistes de réformes évoquées par la Commission européenne.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)