Commentaire du réglement européen sur les successions : champ d'application, compétence, loi applicable, reconnaissance, acte authentique, certificat successorial européen
Le règlement n° 650/2012
du 4 juillet 2012 est
applicable dans les États
membres de l'Union européenne
- à l'exception du
Danemark, du Royaume-Uni
et de l'Irlande - aux
successions des personnes
dont le décès surviendra
le 17 août 2015 ou
postérieurement.
Il réunit dans un même
texte les dispositions
sur la compétence,
la loi applicable et
la reconnaissance et
exécution des décisions
en matière de succession.
Le règlement remédie
à la disparité actuelle
des solutions nationales
en posant le principe
de l'unité de la
succession, meubles et
immeubles, tant pour
la compétence que
pour la loi applicable. Il
centralise les opérations
successorales devant les
juridictions de l'État de
la résidence habituelle
du défunt et soumet la
succession, y compris
son administration et sa
liquidation, à la loi de ce
même État. Il introduit
une autonomie limitée de
la volonté en permettant
à toute personne de
choisir sa loi nationale
pour régir sa succession.
La création du certificat
successoral européen
permettra à chaque héritier
de faire la preuve de sa
qualité et de ses pouvoirs.
Ce présent commentaire
s'adresse à tous les
praticiens - notaires,
avocats, magistrats,
exécuteurs et
administrateurs de
succession - en matière
de succession tant pour
l'organiser à l'avance que
pour l'administrer et la
liquider une fois ouverte.
