Contentieux fiscal : année 2017-2018

Contentieux fiscal : année 2017-2018

Contentieux fiscal : année 2017-2018
2017123 pagesISBN 9782390131175
Format: BrochéLangue : Français

Exposé des procédures auxquelles un contribuable peut être confronté en matière fiscale : le contrôle par l'administration, la contestation de l'imposition, les procédures contentieuses, juridictionnelles ou encore amiables.

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