L'astreinte en droit international privé

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201872 pagesISBN 9783841745811
Format: BrochéLangue : Français
L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme...
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