Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique : le bornage, le droit de passage, les obligations, les litiges, les recours

Éditeur: Prat
2011ISBN 9782809502213
Format: BrochéLangue : Français
Servitudes et mitoyenneté
Le guide pratique
Trouver les réponses à toutes vos questions :
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Quelles distances respecter pour vos plantations ?
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Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ?
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Comment faire reconnaître un droit de passage ?
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EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ?
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Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
- Les textes de loi pour défendre vos droits ;
- Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ;
- Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.
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