La protection de la denomination sociale

La protection de la denomination sociale

La protection de la denomination sociale
201064 pagesISBN 9786131527746
Format: BrochéLangue : Français

Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et l''objet du chiffre d''affaires civil), mais sa composante patrimoniale se produit sur le premier plan. D''autre part "la célébrité et l''accessibilité" de l''objet de la protection juridique peut faire cet objet une "cible" facile pour la concurrence déloyale...

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