La protection de la denomination sociale

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201064 pagesISBN 9786131527746
Format: BrochéLangue : Français
Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et l''objet du chiffre d''affaires civil), mais sa composante patrimoniale se produit sur le premier plan. D''autre part "la célébrité et l''accessibilité" de l''objet de la protection juridique peut faire cet objet une "cible" facile pour la concurrence déloyale...
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