Réclamation collective n°1-1998 : Commission internationale de juristes contre le Portugal : documents

Réclamation collective n°1-1998 : Commission internationale de juristes contre le Portugal : documents

Réclamation collective n°1-1998 : Commission internationale de juristes contre le Portugal : documents
2001191 pagesISBN 9789287147103
Format: BrochéLangue : Français

Depuis le protocole de la Charte sociale européenne du 1er juillet 1998, il existe un système de réclamations collectives portées devant le Comité européen des droits sociaux. Ce cahier reproduit les pièces originales de la procédure suivie, lors de la 1ère réclamation, présentée le 12 octobre 1998 par des juristes portugais, pour interdire le travail des enfants de moins de 15 ans.

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