Commission supérieure de codification : vingt-huitième rapport annuel : 2017
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
201853 pagesISBN 9782110774422
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2017 et réflexion sur la politique de codification en France.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)