Traité des scellés en matière civile, commerciale et criminelle, des inventaires et des prisées : suivi d'un formulaire complet / par M. J.-L. Jay,... Date de l'édition originale : 1847 Sujet de l'ouvrage : Propriété -- France Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...