Rapport de la Cour de cassation 1997

Éditeur: La Documentation française
1998417 pagesISBN 9782110040305
Format: BrochéLangue : Français
A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : le juge français et la mise en oeuvre du droit étranger, le contrôle de la garde à vue par la Chambre criminelle, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.
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