Présentation du règlement (UE) n° 655-2014 du 15 mai 2014. Luxemburgisches Internetrecht. Markenrecht und Facebook

Présentation du règlement (UE) n° 655-2014 du 15 mai 2014. Luxemburgisches Internetrecht. Markenrecht und Facebook

Présentation du règlement (UE) n° 655-2014 du 15 mai 2014. Luxemburgisches Internetrecht. Markenrecht und Facebook
Éditeur: Legitech
201588 pagesISBN 9782919778652
Format: BrochéLangue : Français

Le premier article présente le règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 sur la création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. D'autres proposent un état des lieux du droit luxembourgeois sur le numérique (Internet et Facebook).

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