Réflexions sur l'extraterritorialité en matière pénale

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011104 pagesISBN 9786131579134
Format: BrochéLangue : Français
La répression des crimes internationaux provoque l'enchevêtrement des compétences étatiques en la matière. La pluralité des ordres juridiques compétents dans une même affaire exige que l'on s'intéresse à la détermination de l'ordre étatique compétent ainsi qu'aux conditions de la mise en oeuvre de la compétence extraterritoriale...
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