Chambre de commerce de Toulouse. Projet de loi sur les faillites. Séance du 30 novembre 1885. (Signé : Albert Deffès.) Date de l'édition originale : 1885 Appartient à l'ensemble documentaire : MidiPyren1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...