Code des baux 2013
Code des baux
12<sup>e</sup> édition à jour au 15 avril 2013
Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948,
loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux
sont réunis dans ce code extrêmement pratique.
Les principales nouveautés :
- le décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et
comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en
métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751 -1 du Code
de la sécurité sociale ;
- la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social ;
- la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
