Essai sur l'équilibre de la convention de la non-concurrence

Éditeur: Presses universitaires de Perpignan
1999439 pagesISBN 9782908912739
Format: BrochéLangue : Français
Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence occupe désormais de multiples champs de l'activité professionnelle. Il est impératif que s'élaborent des règles juridiques préservant un équilibre entre ces deux parties aux aspirations divergentes.
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