Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative : dans leurs rapports avec le droit civil

Éditeur: Hachette BNF
2017638 pagesISBN 9782014033861
Format: BrochéLangue : Français
Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative, dans leurs rapports avec le droit civil. Volume 2 / par D. Serrigny,... Date de l'édition originale : 1865 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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