Université de Grenoble. Faculté de droit. Etude de droit français sur l'impôt des mutations
Éditeur: Hachette BNF
2016258 pagesISBN 9782011290861
Format: BrochéLangue : Français
Université de Grenoble. Faculté de droit. Etude de droit français sur l'impôt des mutations par décès (législation actuelle et projets de réforme). Thèse pour le doctorat. L'acte public... sera soutenu le... 27 mai 1899, par Louis Breynat,...
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