Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 aout 1881 : sur la prescription des actions en taxe, paiement et restitution des frais et honoraires de notaires

Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 aout 1881 : sur la prescription des actions en taxe, paiement et restitution des frais et honoraires de notaires

Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 aout 1881 : sur la prescription des actions en taxe, paiement et restitution des frais et honoraires de notaires
Éditeur: Hachette BNF
201788 pagesISBN 9782019663162
Format: BrochéLangue : Français

Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 aout 1881 sur la prescription des actions en taxe, en paiement et en restitution des frais et honoraires des notaires, avoués, huissiers, experts, etc., par H. Clément,...

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