La Notion d'apport en jouissance

Éditeur: LGDJ
1994ISBN 9782275003689
Format: BrochéLangue : Français
Tente de définir la nature juridique de l'apport en jouissance afin que chacun puisse résoudre les difficultés ponctuelles de régime et utiliser cette technique qui est un contrat de mise à disposition temporaire d'un bien.
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