Deuxième volume paraissant dans le cadre

de la troisième édition du Commentaire

J. Mégret , - et tome 3 de la grande matière

consacrée à la concurrence -, cet ouvrage

traite du contrôle des aides d'Etat au niveau

communautaire. Ce contrôle est actuellement

à un tournant de son existence, avec la mise

en oeuvre du plan d'action dans le domaine

des aides d'Etat adopté par la Commission

européenne en juin 2005. Ce plan l'a fait

entrer dans le champ de la modernisation du

droit de la concurrence, avec un léger retard

sur le droit antitrust et le droit des

concentrations. Les maîtres mots de la

réforme engagée dans ce domaine sont :

place plus grande accordée à l'analyse

économique, - jusqu'à présent très largement

absente en la matière - ; des aides moins

nombreuses, mais mieux ciblées sur des

objectifs prioritaires ; et ébauche d'une

certaine décentralisation avec un rôle

renforcé des juridictions nationales. L'heure

était donc particulièrement bienvenue d'une

analyse de cette matière.

Selon un plan désormais classique, la

première partie de l'ouvrage est consacrée

aux règles de fond applicables aux aides

d'Etat, contenues à l'article 87 CE. Le premier

chapitre livre une présentation approfondie

des critères qui définissent la notion d'aide

d'Etat au sens de cette disposition, avec un

accent mis sur deux problématiques qui ont

suscité difficultés et débats : le critère de

l'opérateur en économie de marché et la

compensation des obligations de service

public. Le second chapitre traite des

dérogations au principe de l'interdiction des

aides d'Etat, dont l'importance n'est plus à

démontrer puisqu'elles concernent en

définitive l'immense majorité des aides.

L'octroi des dérogations relève largement du

pouvoir d'appréciation de la Commission,

sous le contrôle des juridictions

communautaires. Le lecteur trouvera une

analyse systématique de la pratique de la

Commission, telle qu'elle s'est déclinée au fil

de l'examen des différents cas qui lui étaient

soumis, pour se trouver ensuite codifiée,

d'abord officieusement dans des

orientations et autres lignes directes, et

ensuite officiellement dans les règlements

d'exemption que la Commission s'est vue

habilitée à adopter par le Conseil.

Les règles de procédure, inscrites à l'article

88 CE, font l'objet de la deuxième partie du

présent ouvrage. Pendant de longues

années, à défaut de tout texte de mise en

oeuvre de l'article 88 CE, les contours de la

procédure de contrôle des aides ont été

définis par la pratique de la Commission et la

jurisprudence des juridictions

communautaires. Le règlement de procédure,

adopté par le Conseil en 1999, est venu

confirmer ces règles, qui sont décrites en

détail dans un premier chapitre, articulé sur

la distinction fondamentale entre le contrôle

a priori des nouvelles et l'examen permanent

des aides existantes. Le dernier chapitre,

quant à lui, est consacré aux recours

juridictionnels. Deux aspects ont plus

particulièrement retenu l'attention : d'une

part, l'articulation des rôles respectifs des

juridictions nationales et communautaires ;

d'autre part, les recours ouverts aux

différentes parties intéressées à l'égard des

prises de position - ou leur absence - de la

Commission.

Sur ces différentes questions, l'ouvrage

entend mettre en lumière les enjeux, faire le

point sur l'état du droit applicable, relever

les lacunes persistantes et proposer les

pistes pour éventuellement y remédier. Il est

le fruit d'une collaboration d'une

académique avec des praticiens, tous trois

éminents spécialistes de la matière.