Principles concerning missing persons and the presumption of death : recommandation CM-Rec(2009)12 and explanatory memorandum

Éditeur: Conseil de l'Europe
2010ISBN 9789287168269
Format: BrochéLangue : Anglais
Cette recommandation traite de l'établissement d'une déclaration de décès présumé et indique aux Etats ce qu'il convient de faire dans différentes situations. Elle vise à renforcer la sécurité juridique des personnes dont on ne connaît ni le sort ni l'endroit où elles se trouvent, ainsi que des personnes ayant un intérêt légitime à la déclaration de décès présumé.
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