Apparu discrètement dans le Traité de Rome, le concept de «service d'intérêt économique

général» (SIEG) n'a pris toute sa place dans le droit communautaire qu'avec

le Traité de Lisbonne et son Protocole 26.

Dans l'intervalle, la Commission européenne, s'appuyant sur la jurisprudence de

la Cour de Justice, avait développé un corps de doctrine s'efforçant d'articuler le

principe de subsidiarité - chaque État membre organise ses «services publics» et

définit leurs tâches comme il l'entend - avec les impératifs de la concurrence, désormais

compétence exclusive de l'Union, dans un marché unique. Les services des

entreprises publiques, quel que soit leur statut, sont en effet de plus en plus souvent

prestés à travers les frontières, alors qu'États et collectivités territoriales sont

parfois tentés d'ignorer cette évolution et de continuer à privilégier leurs propres

«acteurs» nationaux ou territoriaux.

Il était grand temps qu'un Colloque scientifique fasse le point avec les meilleurs

spécialistes, tant en droit communautaire qu'en droit comparé, sur un secteur d'activité

aussi important : des membres de la Cour de Justice, des hauts fonctionnaires

de la Commission, des professeurs, des avocats et des juristes d'entreprise ont ainsi

confronté leurs vues.

Le Conseil d'État, conscient de l'intérêt du sujet, a bien voulu accueillir ce Colloque,

organisé par la Société de législation comparée, et dont les Actes contribueront certainement

à la réflexion en cours à Bruxelles et dans les capitales européennes sur

l'avenir de la concession de services.