Issues related to article 14 of the OECD model tax convention

Éditeur: OCDE
200045 pagesISBN 9789264176430
Format: BrochéLangue : Anglais
L'imposition des professions libérales et des autres activités de caractère indépendant dans le cadre de l'article 14 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pose certains problèmes. Version anglaise de Problèmes posés par l'article 14 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.
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