Les Dessins et Modèles industriels à L'OAPI : Les Dessins et Modèles industriels à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

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Les Dessins et Modèles industriels à L'OAPI : Les Dessins et Modèles industriels à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
201068 pagesISBN 9786131539879
Format: BrochéLangue : Français

L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 est le principal texte sur le droit de la propriété intellectuelle applicable dans les 16 (seize) Etats membres. L'organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) est un office chargé de la mise en oeuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection des titres...

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