Guide du citoyen aux prises avec la police et la justice et devant le juge d'instruction : et le tribunal après l'acquittement ou la condamnation

Guide du citoyen aux prises avec la police et la justice et devant le juge d'instruction : et le tribunal après l'acquittement ou la condamnation

Guide du citoyen aux prises avec la police et la justice et devant le juge d'instruction : et le tribunal après l'acquittement ou la condamnation
Éditeur: Hachette BNF
201786 pagesISBN 9782019642907
Format: BrochéLangue : Français

Guide du citoyen aux prises avec la police et la justice, dans les arrestations, les visites domiciliaires, la détention provisoire, le secret, et devant le juge d'instruction et le tribunal, après l'acquittement ou la condamnation, par M. Cabet,...

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