Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix : 4e édition

Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix : 4e édition

Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix : 4e édition
Éditeur: Hachette BNF
2020460 pagesISBN 9782329375328
Format: BrochéLangue : Français

Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix... (4e édition) / par M. Biret,... Date de l'édition originale : 1839 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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