Abstention fautive en matière délictuelle, civile et pénale, essai critique de législation

Abstention fautive en matière délictuelle, civile et pénale, essai critique de législation

Abstention fautive en matière délictuelle, civile et pénale, essai critique de législation
Éditeur: Hachette BNF
201826 pagesISBN 9782019237172
Format: BrochéLangue : Français

Abstention fautive en matière délictuelle, civile et pénale, essai critique de législation Date de l'édition originale : 1912 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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