Abstention fautive en matière délictuelle, civile et pénale, essai critique de législation

Éditeur: Hachette BNF
201826 pagesISBN 9782019237172
Format: BrochéLangue : Français
Abstention fautive en matière délictuelle, civile et pénale, essai critique de législation Date de l'édition originale : 1912 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)