La Notion d'évasion fiscale en droit interne français

La Notion d'évasion fiscale en droit interne français

La Notion d'évasion fiscale en droit interne français
Éditeur: LGDJ
1990503 pagesISBN 9782275007571
Format: BrochéLangue : Français

Propose aux juristes une définition stricte de la notion, située entre le choix fiscal, légal et permis, et la fraude fiscale, illégale et interdite. Parallèlement, l'auteur fait découvrir les bornes et les écueils dans ce domaine.

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